Présentation du Règlement Général de Construction


 

Article 59 de la loi 12‐90

Des règlements dits “règlements généraux de construction” fixent :

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 la forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles
en application de la présent législation reltive aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;

>
 les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles en application de la présente loi et de la législation relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;

>
 les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans l’intérêt de l’hygiène, de la circulation, de l’esthétique et de la commodité publique, notamment

  • les normes de stabilité et de solidité de la construction
  • la superficie, le volume ou les dimensions des locaux;
  • les conditions d’aération des locaux et, particulièrement, les dimensions et dispositifs
  • intéressant l’hygiène et la salubrité;
  • les droits de voirie dont peuvent bénéficier les riverains de la voirie publique
  • les matériaux et procédés de construction interdits d’une manière permanente.
  • les mesures destinées à prévenir l’incendie
  • les modes d’assainissement ainsi que les modes d’alimentation en eau potable;
  • les obligations d’entretien des propriétés foncières et des constructions.
Principales étapes
  1. Draft élaboré en Novembre 2012
  2. Concertation avec les professionnels (CROAS, ONIGT et la FNPI) le 04 Décembre 2012
  3. Concertation avec les AU lors de la journée tenue à Benslimane le 19 Janvier 2013
  4. Concertation avec les départements ministériels
  5. Publié dans sa version arabe au Bulletin officiel n°6155 du 27 Mai 2013
  6. Examiné par le conseil du gouvernement le Jeudi 23 Mai 2013
  7. Publié dans sa version arabe au Bulletin officiel officiel n°6155 du 27 Mai 2013
  8. Version française en instance de  publication au Bulletin officiel
Structure du règlement

Titre I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Titre II : DE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Titre III : DE LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE LOTIR, DE CRÉER UN GROUPE D’HABITATION ET DE MORCELER ET DES PERMIS DE CONSTRUIRE

Chapitre 1 : DES STRUCTURES EN CHARGE DE L’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDES D’AUTORISATION

Section 1 – Du guichet unique des autorisations d’urbanisme

Section 2 : Du comité préfectoral ou provincial d’urbanisme

Chapitre 2 : DES MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDES D’AUTORISATION

Section 1 – Des procédures d’examen des dossiers de demandes d’autorisation

Section 2 : Des commissions d’instruction des dossiers de demandes d’autorisation

Chapitre 3 : DU DÉPOT ET DE L’EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDES D’AUTORISATION

Section 1 ‐ Du dépôt et des pièces constitutives des dossiers de demandes d’autorisation

Section 2 ‐ De l’examen des dossiers de demandes d’autorisation

Chapitre 4 : DE LA DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION

TITRE IV‐ DU PERMIS D’HABITER ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

TITRE V ‐ DES PROCÉDURES DÉMATÉRIALISÉES

TITRE VI ‐ DES DISPOSITIONS FINALES

Principaux apports
  • Uniformiser et homogénéiser les formes et les procédures d’autorisations adoptées au niveau national ;
  • Clarifier les responsabilités dévolues par les textes en vigueur aux différents intervenants ;
  • Faciliter l’accès à l’information et le suivi du circuit des dossiers de demandes d’autorisation et amélioration de la coordination entre les différents intervenants ;
  • Mettre en place un dispositif procédural adapté aux tailles des communes et respectant les principes de proximité et de progressivité :

guichets uniques au niveau des communes dont la population dépasse les 50.000 habitants ;
comités provinciaux ou préfectoraux pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants.

  • Maîtriser les délais impartis pour chaque phase du processus depuis le dépôt des dossiers jusqu’à l’obtention des autorisations et des permis d’habiter et des certificats de conformité ;
  • Uniformiser les pièces constitutives des dossiers de demande d’autorisation pour chaque type de projet et les conditions de leur recevabilité ;
  • Maîtriser des délais de programmation des commissions de récolement afférents à la procédure de délivrance des certificats de conformité et des permis d’habiter;
  • Asseoir les règles de bonne gouvernance : une représentativité intuitu personae au sein des commissions d’instruction, la formulation des remarques dans la limite du domaine de compétence des intervenants sans succession d’avis, … ;
  • Inciter à l’adoption de la dématérialisation des différentes procédures d’octroi des autorisations d’urbanisme et à la mise en place de bases de données partagées permettant au pétitionnaire de suivre le parcours de son projet et aux responsables de veiller sur la bonne marche et l’efficacité des procédures adoptées ;
  • Octroyer aux gouverneurs, de par leurs prérogatives en matière de coordination et de contrôle de l’action des services publics administratifs, un rôle de veille sur le bon déroulement des procédures édictées par le règlement général de construction et de prise des mesures nécessaires s’imposant s’imposant en cas de dysfonctionnements constatés.

 

Champ d’application

L’ensemble des territoires dans lesquels sont exigibles

  • L’autorisation de lotir, de créer un groupe d’habitations et de morceler en application des dispositions de la loi n°25‐90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ;
  • Le permis de construire en application des dispositions de la loi n°12‐90 relative à l’urbanisme ;
  • L’autorisation de lotir et le permis de construire en application des dispositions du dahir du 25 Juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales ;
  • Le permis d’habiter et le certificat de conformité conformément aux textes sus visés.

 

Les exceptions

  • Les demandes de permis de construire des édifices affectés au culte musulman
  • la zone d’aménagement de la vallée du bouregreg
  • la zone d’aménagement du site de la lagune de marchica
Note de renseignements urbanistiques

Document d’information précisant l’utilisation qui peut être faite d’une propriété foncière en application des documents d’urbanisme en vigueur

  • Note délivrée par l’agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les 02 jours ouvrables
  • Note précisant la nature du document d’urbanisme (plan de zonage, plan d’aménagement ou plan de développement de l’agglomération rurale) et les dispositions principales du document d urbanisme
  • Durée de validité de la note correspond à la durée pour laquelle les effets du document d’urbanisme sont reconnus
Structures en charge de l’instruction des dossiers des demandes

Guichet Unique des autorisations d’urbanisme

  • Auprès des communes dont la population est supérieurs 50 000 habitants, ainsi qu’au niveau arrondissements prévus par la loi n°78-00 portant charte communale;
  • Créé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’urbanisme et de l’intérieur;
  • Le secrétariat incombe aux services compétents relevant de la commune concernée;
  • Le siège dudit guichet est celui mis à disposition par la commune concernée.

Comité préfectoral ou provincial

  • Un ou plusieurs comités préfectoraux ou provinciaux d’urbanisme chargés de recueillir les avis et visas exigés en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur pour les communes, dont la population est inférieur ou égale à 50 000 habitants;
  • Créé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargés de l’urbanisme et de l’intérieur;
  • Le secrétariat incombe aux services compétents relevant de la Préfecture ou de la province concernée;
  • Le siège dudit comité est fixé par arrêté du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.
Procédures d’examen des dossiers

Procédure des grands projets

  • Liste des projets figurant dans l’annexe n ° 2 du règlement ;
  • Les dossiers de demandes d’autorisation sont transmis aux membres de la commission d’instruction dans un délai n’excédant pas trois jours ouvrables à compter de la date du dépôt desdits dossiers à la commune;
  • Lesdits membres dis posent d’un délai n’excédant pas 15 jours ouvrables, à compter de la date de réception desdits dossiers, pour se prononcer au sujet des dossiers soumis pour examen;
  • La programmation des travaux de la commission d’instruction est établie, selon le cas, par le guichet unique des autorisations d’urbanisme ou par le comité préfectoral ou provincial d’urbanisme.

Procédure des petits projets

  • Liste des projets figurant dans l’annexe n ° 3 du  règlement ;
  • Dès leur dépôt au bureau d’ordre de la commune concernée, les dossiers sont examinés séance tenante par les membres de la commission d’instruction visée à l’article 20 ci‐dessous.
Commissions d’instruction des dossiers

Membres permanents

  • Les membres permanents des commissions d’instruction sont les représentants de :
    • la préfecture ou de la province;
    • la commune;
    • l’agence urbaine
  • Pour l’instruction des dossiers relevant de la procédure des « grands projets », s’adjoindront  les représentants de la direction générale de la protection civile, les services compétents en matière matière de télécommunications et les organismes chargés de la gestion des réseaux divers.
  • Le président du conseil communal peut inviter, toute personne dont il juge l’avis utile, pour s’adjoindre à la commission d’instruction, à titre consultatif

Membres non permanents

  • Les membres non permanents desdites commissions d’instruction sont les représentants des administrations, dont l’avis est exigé de par la législation en vigueur;
  • Le président du conseil communal peut inviter, toute personne dont il juge l’avis utile, pour s’adjoindront à la commission d’instruction, à titre consultatif.
Règles de la bonne gouvernance
  • Les membres dont les domaines d’intervention sont régis par des textes réglementations ne seront associés aux travaux des commissions d’instruction, qu’en cas de difficulté ou de divergence d’avis quant aux modalités d’application desdites réglementations.
  • Les entités consultées sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour qu’ils soient représentés au sein de la commission par des personnes dûment habilitées à formuler un avis.
  • Les différentes entités consultées doivent se prononcer dans le strict respect des lois et règlements en vigueur et dans les limites de leur compétence, en évitant la succession d’avis, dans les délais impartis ou, au plus tard, au cours des travaux travaux des commissions commissions d’instruction.
  • Les avis prononcés ne devront nullement être conditionnés par le règlement préalable des rémunérations pour services rendus. Toutefois, l’acquittement de ces rémunérations peut se faire après obtention des avis et visas exigés en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur et préalablement à la délivrance des autorisations au pétitionnaire.
  • Le maître d’œuvre, peut, à sa demande ou à celle du président du conseil communal, être invité à présenter le projet et à apporter les éclaircissements nécessaires, chaque fois que les membres de la commission d’instruction le souhaitent, mais doit se retirer lors de la délibération de ladite commission.
Dépôt des dossiers
  • Le dépôt des dossiers est effectué, contre un accusé de réception, numéroté et daté au bureau d’ordre de la commune concernée.
  • L’accusé de réception vaut attestation de recevabilité du dossier.
  • En cas d’existence d’un guichet unique des autorisations autorisations d’urbanisme, le dépôt s’effectue au bureau d’ordre dudit guichet. Dans ce cas, l’accusé de réception comporte la date de la tenue de la réunion de la commission d’instruction.
  • Les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation :
    • sont fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’urbanisme et de l’Intérieur.
    • se composent de documents principaux et de documents d’information.
  • Tout dossier ne comportant pas la totalité des documents principaux est irrecevable.
  • Les documents d’information peuvent être joints au dossier de la demande d’autorisation préalablement à sa délivrance.
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